Deux nouveautés : L'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire [13/02/2007 12h01]
Avec une loi, une ordonnance, deux décrets et un arrêté, le gouvernement vient de créer l'hypothèque rechargeable et le viager hypothécaire. C'est un double bien pour le bel âge.
Cela permet aux retraités propriétaires de leur domicile d'emprunter à nouveau même s'il leur reste une part de crédit pas encore soldée.
Ils peuvent le faire et même choisir de ne pas rembourser s'ils décident de laisser cette charge à leurs héritiers dans le cadre du viager hypothécaire.
Jusque là n'existait que le viager c'est-à-dire la vente. Elle privait les héritiers d'un bien souvent difficilement acquis par leurs parents.
Dorénavant ce n'est plus le cas avec la création de l'hypothèque rechargeable et du viager hypothécaire.
Le seul petit bémol dans cette affaire vient des banques. Comme elles connaissent
Marcel Bolimowski
mal ce texte, peut-être parce qu'il est très récent, elles exigent en plus de la garantie apportée par l'appartement ou la maison, une assurance.
Elle n'est évidemment accordée qu'à un taux exorbitant vu l'âge des emprunteurs.
Un mandolocien, Marcel Bolimowski, est intervenu auprès de Thierry Breton pour lui demander que les banques n'entravent plus, de fait, l'application de sa bonne réforme.
Le ministre de l'économie et des finances a le pouvoir de l'imposer au Crédit foncier de France, organisme contrôlé par l'Etat.
Nous attendons la réponse du ministre mais déjà il est possible de parler à sa banque de cette double nouvelle possibilité.
Dès que le C.C.F. va ouvrir la voie, les autres banques vont devoir suivre.
Déjà vous pouvez en parler à la vôtre pour étudier taux et durée proposés.
En savoir +
Les documents : courriers, présentations, prospectus...
L’on m’a bien transmis votre réflexion sur le viager hypothécaire, laquelle appelle de ma part un certain regard sur une question qui touche le droit Français en particulier, et dont nous savons que chaque pays membre de l’union européenne à la possibilité d’établir ses propres lois, si elles ne sont pas fondamentalement contraires aux droits de l’homme et du citoyen.
J’ai soulevé bien avant la lettre cette question de viager hypothécaire, et j’ai été heureux de constater que le Crédit foncier de France avait répondu à ce texte, par des dispositions qui lui sont propres, et exposées dans son fascicule FONCIER REVERSIMMO.
Attendu qu’a ce titre la DGTPE ( Direction du Trésor ) dépendant du ministère des finances, a bien précisé, et je cite le courrier qu’elle m’a adressé :
… La mise en œuvre concrète de ces produits revient aux établissements de Crédit qui les distribueront, comme pour tout crédit, sous leurs seules responsabilité et en fonction de l’appréciation qu’ils porteront sur la situation personnelle et financière es emprunteurs, ainsi que sur les garanties offertes – La rédaction des conditions générales et des conventions nécessaires à l’offre de prêts viagers hypothécaires et d’hypothèques rechargeable relève donc de chacun des établissements concernés et le Gouvernement ne saurait se substituer à ces derniers …
J’ajouterai que nous entrons dans un cadre touchant le droit de la famille, puisqu’il y a forcément des ayants droits sur les biens de la personne, et que le mélange des textes, forme une discipline complexe, prenant en compte ce droit privé et le droit économique, ainsi que son évolution, par une jurisprudence constante qui devra manifestement s’imposer.
Néanmoins, je me suis permis d’interroger les services du Crédit foncier de France, lesquels m’ont confirmé vos différentes interventions, qui sont à l’étude, après avoir reçu eux-mêmes une demande d’information émanant de la Cour Européenne, que vous avez saisi.
Nous avons fait le tour du problème, et je sais que vous aurez une réponse, car effectivement il semble que la notion de nationalité soit erronée, et aura fait l’objet d’une rectification – Nous en saurons davantage par la suite, mais d’ores et déjà, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer la réponse que vous aurez obtenue, car elle intéresse beaucoup de personnes, qui sont dans votre cas.
Vous remerciant de votre collaboration, et au nom également de Bernard DAVID veuillez agréer chère internaute, l’expression de nos sentiments distingués.
Anonyme
28/08/2007 - 18h29
Le Crédit Foncier dit, qu'il faut avoir la nationalité francaise pour obtenir le viager hypothécaire "Foncier Réversimmo". Est-ce qu'ils ont le droit d'exiger ca dans notre Communauté Européenne? "Un refus de crédit basé sur la nationalité, la race, la religion ou le sexe est répréhensible pénalement" (www.etxea.fr).
Merci de bien vouloir répondre à cette question pour moi très importante.
Bill
21/06/2007 - 12h40
Bonjour Monsieur!
De tout cœur avec vous et votre épouse dans ce combat, qui je l'espère verra une fin heureuse.
Je vous remercie pour ce renseignement concernant le crédit hypothécaire et le viager hypothécaire.
Je pense à la mère de mon épouse, qui a perdu son compagnon il y a deux ans et qui subsiste depuis avec le RMI, dans son appartement, qu'ils avaient heureusement mis à son nom, mais dont elle continue à payer des traites tous les mois.
Inquiet jusqu'à présent quand au futur de ma belle maman, qui je pense aurait le cœur brisé de devoir vendre et quitter ce lieu de souvenir, me voilà grâce à vous, armé d’une petite lueur d'espoir que je vais pouvoir activer dans son cœur.
Je pense après que je lui en aurait parlé et si elle est d'accord, l'orienter vers vos conseils précieux.
Merci encore, vous prouvez par votre dynamisme que le quatrième âge porte bien son nom de bel âge.
De tous temps nous avons eu besoin du conseil des anciens et c'est respectueusement que je vous salut.
( vous et votre épouse)
Marcel BOLIMOWSKI
20/06/2007 - 17h12
PRET RECHARGEABLE ET VIAGER HYPOTHECAIRE
J’ai eu le plaisir d’informer en son temps, les personnes âgées désireuses d’améliorer leurs conditions de vie, et éventuellement trouver un complément de ressources, sans avoir à vendre leurs biens, dans les dispositions de la Loi sur la modernisation de l’économie ( Loi n° 2005-842 du 26 Juillet 2005 ) dont ( Ordonnance n° 2006-346 du 23 Mars 2006 ) publiée au journal officiel le 24 mars 2006.
La direction générale du trésor, suite a mon courrier, m’a confirmé le 08 Juin courant, que ces dispositions avaient fait l’objet d’une information aux établissements de crédit, afin qu’elles distribuent ( sous leurs seules responsabilités ) et en fonction de certains critères, le prêt sollicité par les propriétaires.
Rappelant que dans les grandes lignes, que le concours de l’organisme bancaire sera effectué selon l’appréciation qu’ils porteront sur la situation personnelle et financière des emprunteurs, ainsi que sur les garanties offertes.
Que s’agissant des conditions particulières sous lesquelles vous pourrez bénéficier du prêt hypothécaire, ou de l’hypothèque rechargeable, les personnes intéressées devront s’adresser directement a l’établissement de crédit de son choix, le gouvernement ne tenant pas, pour des raisons de neutralité, de listes des banques qui commercialisent ce nouveau produit.
Je pense que si nous constituions un groupement de personnes susceptibles d’être intéressé par cette disposition, nous pourrions sans doute obtenir de meilleures conditions d’étude et de distribution de ce crédit, qui devrait résoudre les difficultés des personnes qui possède un bien immobilier, mais qui ne disposent pas d’énormément de ressources financières, pour les aider a mieux vivre les années difficiles du quatrième âge, sans pour autant dépouiller ses héritiers.
S’il se trouve des personnes intéressées, par cette disposition nouvelle, il conviendra devoir en informer Monsieur Bernard DAVID, qui transmettra la demande pour étude a la commission que j’entendrai mettre en place, pour présenter les dossiers à l’organisme bancaire le mieux placé dans ce type de produit.
Courrier de la DGTPE à disposition sur simple demande a Bernard DAVID
A bientôt j’espère
Marcel BOLIMOWSKI
13/06/2007 - 10h10
EXTRAIT DE LA REQUETE
REQUETE AU PROCUREUR GENERAL
Près la cour d’Appel d’Aix en Provence
Attendu que pour être plus précis, et justifier avoir respecté les dispositions de la loi, je m’autorise à mettre en ligne en page CHRONIQUE DU BEL AGE par Marcel BOLIMOWSKI, sur le VIAGER HYPOTHECAIRE, pour lequel je suis directement concerné, mais qui ne peut aboutir faute d’avoir pu libérer mon bien, hypothéqué par la mairie de Mandelieu sous un prétexte fallacieux et non justifié, deux pages sur 19 que comporte ma REQUETE a Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence.
Je suis donc en parfaite légitime défense.
J’engage tout internaute, soucieux de la liberté d’expression et du droit qu’il a de connaître les charges qui pèsent sur lui, en cas de litige avec une administration territoriale, de se reporter en première page du site, ou il pourra se faire une opinion sur le caractère particulier d’une affaire, qui a pris une dimension locale, voire demain nationale s’il me convient de saisir la presse, les époux BOLIMOWSKI ayant besoin de libérer leur maison pour régler définitivement leurs affaires, dans les dispositions de la Loi .
Démontrant comment sont conduites les affaires de la ville en matière de droit d’urbanisme, sous la conduite de Monsieur Henri LEROY.
Monsieur le Procureur Général près la
Cour d’Appel d’Aix en Provence
Service du parquet
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
13626 – AIX EN PROVENCE
Chambre des Appels Correctionnels
Ref : N° 3105 XG/05
R E Q U E T E
A Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’Aix en Provence
Et comme il en est d’usage en matière pénale, déclinons en toute modestie, nos qualités et états de services en qualité de citoyens
POUR :
Monsieur Marcel BOLIMOWSKI
Né le 8 Juin 1926 à NANCY ( Meurthe et Moselle )
Retraité
De nationalité Française
Comptant parmi les plus jeunes résistants de France à l’age de 17 ans ( pièces n° )
ET :
Madame Fanny Estelle RAPOPORT- BERNSTEIN épouse BOLIMOWSKI
Née le 4 décembre 1935 à LILLE ( Nord )
Retraitée
De nationalité Française
Fille et soeur de déportés ( morts a AUSCHWITZ- BIRKENAU ) membre de la
F.F.D.J.F représentée par maître Serge KLARSFELD ( pièces n° )
Mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduit aux acquêts
Demeurant tous deux à 06210 – MANDELIEU LA NAPOULE
« LES JARDINS D’AVRIL » Boulevard Paulhan
CONTRE :
Mairie de MANDELIEU LA NAPOULE
En la personne de son représentant légal
Domicilié es qualité en l’HOTEL DE VILLE de ladite ville à Mandelieu – 06210
Rappelant a Monsieur le Procureur Général qu’une hypothèque judiciaire a été prise sur leur bien, les privant de bénéficier de l’ordonnance du 23 mars 2006, et du décret du 08 décembre 2006 sur le VIAGER HYPOTHECAIRE, alors qu’il leur est nécessaire d’engager cette formalité, pour faire face a des obligations nées des affaires personnelles de Monsieur BOLIMOWSKI, alors qu’il était en activité.
Que l’état de service de Monsieur Marcel BOLIMOWSKI est tout à son honneur, démontrant qu’il a toujours eu le respect de la loi, et qu’il est prêt a payer le prix d’une erreur ( s’il en est démontrée) a la condition que celle-ci soit collective, avec mise en cause de la copropriété, du syndic et du conseil syndical, du mandataire commun, outre de la concussion entre les services de l’état et un membre du conseil majoritaire de la mairie de Mandelieu La Napoule, et non comme cela a été fait, dans une intention maligne que rien ne saurait justifier.
Que la situation de son épouse n’est pas moins inintéressante, si l’on tient compte de la perte de sa
Mère et de son frère, en 1942, alors qu’elle échappait elle-même au sort qui leurs a été réservé, grâce a un cheminot Français.
Monsieur le président de la République Jacques CHIRAC a très largement reconnu, le génocide perpétré envers les Juifs de l’Europe toute entière, et de la France en particulier, Madame BOLIMOWSKI elle-même membre de l’association F.F.D.J.F - FILS ET FILLES DES DEPORTES JUIFS DE FRANCE, dont elle est la mémoire, et proposé à la reconnaissance de l’état d’Israël les personnes qui l’on caché durant toute la guerre, en faisant remettre a leurs enfants à titre posthume, la médaille des justes dont notre président de la République a honoré ce Jeudi 18 janvier au Panthéon, la mémoire de ceux qui ont soutenu les Juifs durant la guerre, au péril de leur vie…
Nous n’avons pas Monsieur le procureur Général, le sentiment d’avoir failli plus que tous autres à notre devoir de citoyen, et nous n’entendons pas être une fois de plus spoliés dans nos biens et souffrir dans notre chaire, pour une infraction que nous n’avons pas commise, voire régularisée avant l’arrêt de la Cour.
Nous souhaitons dès lors qu’il ne sera pas démontré d’une intention frauduleuse de notre part, être admis au bénéfice du doute, et profiter de la forclusion implicite dont jouissent les Sept autres copropriétaires, lesquels n’ont jamais justifié avoir rempli les prescriptions du dernier permis modificatif du 03 Décembre 1992….
Vous priant de constater que la DDE et la mairie de Mandelieu la Napoule, n’ont pas souhaité répondre à nos courriers recommandés AR, et a notre NOTIFICATION-SOMMATION – Et selon le vieil adage « QUI NE DIT RIEN CONSENT » reconnaissant dès lors que leur procédure n’est pas causée, que la forclusion est acquise, et que l’action est prescrite.
En vous sachant grés, Monsieur le Procureur général, de bien vouloir nous convoquer en votre cabinet, ou nous faire entendre par tel juge que vous aurez désigné, afin que cette affaire soit évoquée, nous permettant de présenter toutes observations complémentaires et orales, après que la mairie de Mandelieu et la DDE auront répondu sur la requête que nous vous adressons ( a qui nous adressons copie des présentes ) conformément au principe du contradictoire.
